Arrêté du 3 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général du Plan

J.O. 4 du 5 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général du Plan

NOR : PRMX0206210A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu l'arrêté du 8 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux agents du Commissariat général du Plan,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 4 du 05/01/2003 page 333 à 333

Article 2

Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier